Légalisation de signature sur des actes sous seing privé

Qu’est-ce que la légalisation ?

La légalisation est une formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi, et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

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La légalisation de signature sur des actes sous seing privé

Il peut s’agir par exemple d’une attestation sur l’honneur, ou d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir un compte bancaire ou pour vendre un immeuble, etc.

ATTENTION  : Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple légalisation de signature, et le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique. Il s’agit, par exemple, des :

  • procurations pour acquérir avec emprunt
  • procurations pour emprunter avec hypothèque
  • procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs
  • procurations pour révoquer un testament
  • procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage
  • procurations générales
  • actes de notoriété constatant la qualité d’héritier

Afin de vous éviter des déplacements inutiles, il convient de vous renseigner auprès de votre notaire en France sur la forme de la procuration (acte sous seing privé ou acte authentique). Cliquez ici pour voir le guide notarial des français de l’étranger.

Pour faire légaliser votre signature si vous êtes Français et que ce document est destiné à être produit en France ou à l’étranger (sous réserve du régime juridique en vigueur applicable entre la France et le pays destinataire) ou bien si vous êtes étranger et que le document est destiné à la France, prenez RDV du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00 et venez muni d’une pièce d’identité et du document rédigé en français (ou accompagné d’une traduction officielle en français) qui devra être signé devant l’agent consulaire qui vous recevra.

Cette démarche donne lieu au paiement, en shilling ougandais, d’un droit de chancellerie.

Dernière modification : 22/02/2017

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