Nationalité française

Qu’est-ce que la nationalité française ?

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations que des droits politiques, civils voire professionnels.

La nationalité française peut résulter soit :

  • d’une attribution par filiation (« Droit du Sang ») ou par une naissance en France d’un parent né lui-même en France (« Double Droit du Sol ») ;
  • d’une acquisition :
    o de plein droit (exemple : naissance et résidence en France)
    o par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français)
    o par décret de naturalisation

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance.

Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

Pour plus d’informations sur la Nationalité française en générale.

Le site du ministère de la Justice peut également être consulté.

L’attribution de la nationalité français


L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur à la date de la veille de la majorité. En effet, les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.

=> L’attribution de la nationalité française par filiation (Droit du Sang)

Est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc Français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra établir son acte de naissance, nécessaire notamment pour toute demande de carte d’identité ou de passeport.

IMPORTANT : La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

=> L’attribution de la nationalité française par une double naissance en France (Droit du Sol)

Est Français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

L’acquisition de la nationalité française

L’acquisition de la nationalité française est régie par le texte en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ses effets.

=> L’acquisition de la nationalité française de plein droit (notamment à raison de la naissance et de la résidence en France)

Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

=> L’acquisition de la nationalité française par naturalisation (par décret)

La naturalisation ne peut être accordée qu’à un ressortissant étranger justifiant d’une résidence habituelle et continue en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les personnes qui estiment remplir ces conditions doivent s’adresser au à leur poste consulaire.

L’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française  : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

=> L’acquisition de la nationalité française par déclaration (notamment à raison du mariage avec un(e) Français(e))

L’Acquisition de la nationalité française par mariage (article 21-2 du Code Civil)

IMPORTANT : le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ; une manifestation de volonté de la part du conjoint étranger, qui prend la forme d’une déclaration, est donc nécessaire.

Si vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et que vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration, vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire cerfa (N° 15277*02) dûment rempli et signé par vous-même et votre conjoint français. Vous trouverez ce formulaire Cerfa à télécharger en bas de cette page ainsi que la liste des documents à fournir.

Une fois votre dossier constitué et complet, vous devrez prendre RDV par courriel avec le Service des Français. Attention : la présence des 2 conjoints est obligatoire pour l’entretien prévu par le poste consulaire.

Principales conditions à remplir

  • Existence d’un mariage valide et non dissous ;
  • Pouvoir justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
  • Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
  • La déclaration peut être souscrite après un délai de 5 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

La durée minimale du mariage à la date de la souscription peut être réduite à 4 ans au lieu de 5 ans dans deux cas :

  1. Le déclarant et son conjoint ont résidé de façon régulière et ininterrompue en France à compter du mariage pendant 3 ans. Dans ce cas, les pièces justificatives seront : le titre de séjour en France pour le déclarant (résidence régulière) et tout document attestant sa résidence ininterrompue (factures, copie contrat de travail, Assedic, etc.) ;
  2. Le conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans à compter du mariage. Dans ce cas, le conjoint français produira le certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France qu’il pourra obtenir, notamment, par le biais de son poste consulaire ou sur internet (service public.fr).
  • Non-répudiation de la nationalité française par le conjoint français ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
  • Connaissance suffisante de la langue française (ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt).

IMPORTANT :

  • c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.
  • La présence des deux conjoints est obligatoire pour l’entretien prévu par le poste consulaire.
  • Toute souscription d’une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage donne lieu à l’acquittement, par le déclarant, de droits de chancellerie de 55 euros à régler en shilling ougandais, au taux de chancellerie du jour de votre dépôt de dossier.
  • Tout changement de résidence et toute modification intervenue dans la situation familiale du déclarant devront être signalés à l’autorité consulaire.
  • Dans cette procédure, la nationalité française du conjoint n’est jamais justifiée par la production d’un passeport ou d’une carte d’identité. De même, l’acte de naissance établi dans les registres d’état civil français sans mention de certificat de nationalité française ou d’acquisition de la nationalité française ne suffit pas.

Documents à télécharger pour la constitution du dossier

Pour plus d’information sur la déclaration de nationalité française lors d’un mariage avec un français

ATTENTION : depuis le 5 mars 2016, une demande de naturalisation, de déclaration d’acquisition de nationalité française à raison du mariage est facturée 55€ (payables uniquement en shilling ougandais au taux de chancellerie du jour de la demande.

Pour plus d’informations sur la Nationalité française en générale.

Le site du ministère de la Justice peut également être consulté.

Dernière modification : 16/02/2017

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