Nationalité française

Notice d’information générale

Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e)

Acquisition de la nationalité française par mariage, Article 21-2 du Code Civil

A savoir : le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ; une manifestation de volonté de la part du conjoint étranger, qui prend la forme d’une déclaration, est donc nécessaire.

Si vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et que vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration, vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire cerfa n°15277*02 dûment rempli et signé par vous-même et votre conjoint français. Vous trouverez le cerfa à télécharger en bas de cette page ainsi que la liste des documents à fournir.

Une fois votre dossier constitué et complet, vous devrez prendre RDV par courriel à au Service des Français. Attention : la présence des 2 conjoints est obligatoire pour l’entretien prévu par le poste consulaire.

Principales conditions à remplir

  • Existence d’un mariage valide et non dissous ;
  • Pouvoir justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
  • Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
  • La déclaration peut être souscrite après un délai de 5 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

La durée minimale du mariage à la date de la souscription peut être réduite à 4 ans au lieu de 5 ans dans 2 cas :

  1. Le déclarant et son conjoint ont résidé de façon régulière et ininterrompue en France à compter du mariage pendant 3 ans. Dans ce cas, les pièces justificatives seront : le titre de séjour en France pour le déclarant (résidence régulière) et tout document attestant sa résidence ininterrompue (factures, copie contrat de travail, Assedic, etc. .) ;
  2. Le conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans à compter du mariage. Dans ce cas, le conjoint français produira le certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France qu’il pourra obtenir, notamment, par le biais de son poste consulaire ou sur internet (service public.fr).
  • Non-répudiation de la nationalité française par le conjoint français ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
  • Connaissance suffisante de la langue française (ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt).

IMPORTANT :

  • c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.
  • La présence des 2 conjoints est obligatoire pour l’entretien prévu par le poste consulaire.
  • Toute souscription d’une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage donne lieu à l’acquittement, par le déclarant, de droits de chancellerie de 55 euros à régler en shilling ougandais, au taux de chancellerie du jour de votre dépôt de dossier.
  • Tout changement de résidence et toute modification intervenue dans la situation familiale du déclarant devront être signalés à l’autorité consulaire.
  • Dans cette procédure, la nationalité française du conjoint n’est jamais justifiée par la production d’un passeport ou d’une carte d’identité. De même, l’acte de naissance établi dans les registres d’état civil français sans mention de certificat de nationalité française ou d’acquisition de la nationalité française ne suffit pas.

Dernière modification : 26/09/2016

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