PACS

Qu’est-ce que le pacte civil de solidarité (PACS) ?

Le PACS, introduit en droit français par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment l’obligation d’une "aide mutuelle et matérielle".
Les signataires s’engagent solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.

Le PACS peut être librement et unilatéralement révoqué.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes, majeures, dont l’une au moins est de nationalité française, peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :

  • si les partenaires sont parents et alliés proches
  • si l’un d’eux est déjà marié
  • si l’un d’eux a déjà conclu un PACS avec une autre personne
  • si l’un d’eux est mineur, même émancipé
  • si l’un deux est majeur sous tutelle

Comment conclure un PACS ?

Si votre résidence commune est fixée en Ouganda et que l’un de vous deux au moins est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès de la section consulaire de votre Ambassade de France à Kampala.

Téléchargez ici la liste des documents à présenter.

Une fois votre dossier constitué et complet, vous devez demander un rendez-vous en adressant un courriel à l’adresse suivante, en précisant "PACS" en objet.

Un rendez-vous vous sera fixé dans un délai d’une à deux semaines environ.

Comment modifier un PACS ?

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil et 2 du décret n° 2006-1806).

Les nouvelles modalités d’enregistrement de la modification du pacte civil de solidarité sont applicables dès le 1er janvier 2007 aux PACS conclu avant cette date.

Il peut s’agir notamment de soumettre la gestion de leurs biens aux règles des nouveaux articles 515-5 à 515-5-3 du code civil ou opter pour un nouveau régime par convention modificative. Quelle que soit la date à laquelle le PACS a été conclu, et quel que soit le motif de la modification, le greffe du Tribunal d’Instance ou le consulat/ambassade de France qui a reçu la déclaration initiale du PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.

Les partenaires peuvent se présenter en personne au greffe du Tribunal d’Instance ou à la section consulaire de l’ambassade de France avec la convention de PACS portant modification de leur convention initiale.
Cette convention modificative doit être rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.

Comment dissoudre un PACS ?

Les règles applicables à la dissolution du PACS ont été modifiées par la loi du 23 juin 2006. Leur mise en œuvre est précisée aux articles 3 à 5 du décret n° 2006-1806.

Les nouvelles modalités entrées en vigueur le 1er janvier 2007 sont applicables aux PACS conclu antérieurement à cette date.

Les cas de dissolution demeurent inchangés ; ils sont prévus par l’article 515-7 du code civil (décès ou mariage de l’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale de l’un d’eux).

Il peut également être mis fin à un PACS en cas de placement de l’un des partenaires sous tutelle.

Le greffe du Tribunal d’instance ou la section consulaire de votre Ambassade de France ayant reçu le PACS est désormais seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause.

Dissolution du PACS par le décès ou le mariage de l’un des partenaires :

  • En application de l’article 515-7 du code civil, le PACS se dissout automatiquement par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires (ou de l’un d’eux).

Dissolution par déclaration conjointe des partenaires :

  • En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, les partenaires peuvent mettre fin au PACS d’un commun accord, en remettant à la section consulaire de l’Ambassade de France une déclaration conjointe en ce sens.
  • Les partenaires ne peuvent pas recourir à un mandataire. La déclaration de dissolution doit être écrite en langue française et être signée des deux partenaires à la section consulaire. Aucune forme particulière n’est requise. Elle doit simplement faire apparaître leur volonté commune de mettre fin au pacte civil de solidarité.
  • Les partenaires doivent justifier de leur identité et doivent également indiquer la date et le numéro d’enregistrement du PACS initial.

Dissolution du PACS sur décision unilatérale de l’un des partenaires :

  • En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, le PACS peut prendre fin par décision unilatérale de l’un des partenaires.
  • Le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire.
  • Sans délai, l’huissier de justice (ou son équivalent aux États-Unis) qui a effectué la signification à l’autre partenaire en remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie au Greffe du tribunal d’Instance/section consulaire de l’Ambassade de France (l’article 515-7 alinéa 5 du code civil) et article 5 du décret n° 2006-1806).

Dernière modification : 26/09/2016

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